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Conditions générales d'utilisation

Le fait d’utiliser (y compris accéder, consulter, visualiser, etc.) le site internet de MYWEBPHARMA emporte, immédiatement et sans aucune réserve, la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation applicables au site internet et à l’ensemble des services de MYWEBPHARMA accessibles en ligne à l’URL www.mywebpharma.com.

1.DEFINITION :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de MYWEBPHARMA, y inclus toutes éventuelles modifications ou tous avenants qui pourraient leur être adjoints ultérieurement.

Compte Personnel : désigne toutes données à caractère personnel relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder au(x) Service(s).

Contenus : désigne l’ensemble des éléments corporels ou incorporels protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, quels qu’en soient la forme et le support, et notamment les informations, données, photographies, textes, dessins, logos, graphismes, images, illustrations, marques, sons, vidéos, etc.

Identifiants : désigne le nom de l’Utilisateur ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services de MYWEBPHARMA désigne (pseudo).

Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur www.mywebpharma.com afin de pouvoir accéder aux Services.

Service(s) : désigne selon le contexte l’un ou l’ensemble des services fournis par MYWEBPHARMA et accessibles en ligne à partir du site web www.mywebpharma.com.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s), de quelque manière que ce soit, y inclus toute personne visitant le site à des fins de consultation.

2.OBJET

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

2.2 Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par MYWEBPHARMA s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

2.3 MYWEBPHARMA est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.mywebpharma.com/cgu/. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services.

3. SERVICES

MYWEBPHARMA fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive qui a vocation à leur permettre de créer leur propre site internet, qu’il s’agisse d’un site internet institutionnel, d’un site internet de vente de produits de parapharmacie et de médicaments autorisés en conformité avec la réglementation applicable.

4. RESPONSABILITES

4.1 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de MYWEBPHARMA vers internet ne sont pas garantis par MYWEBPHARMA. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MYWEBPHARMA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.

5. INSCRIPTION

5.1 Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYWEBPHARMA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

5.2 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,MYWEBPHARMA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

5.3 Le Compte Personnel d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MYWEBPHARMA, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

5.4 Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

5.5 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MYWEBPHARMA, sans délai, par message électronique. A cet effet, l’Utilisateur devra préciser ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante : abuse@mywebpharma.com, afin que MYWEBPHARMA puisse procéder à la suppression des Identifiants (nom, pseudonyme et/ou mot de passe concerné).

5.6 Toute personne qui constate un ou des manquement(s) aux présentes CGU et aux lois applicables en vigueur sur la plateforme de MYWEBPHARMA doit immédiatement en informer MYWEBPHARMA à l’adresse suivante : abuse@mywebpharma.com.

L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », les Utilisateurs sont informés que MYWEBPHARMA procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de gestion des Services. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse privacy@mywebpharma.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte et aux Contenus mis en ligne par lui, l’Utilisateur procède directement aux modifications etsuppressions nécessaires sur son propre Compte auquel il accède par son identifiant et mot de passe.

6.2 A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, seront supprimées sur la plateforme de MYWEBPHARMA. Cependant, en vue d'assurer la sécurité des installations de MYWEBPHARMA, pour répondre aux obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, MYWEBPHARMA conservera ces données pour une durée maximale d’un an sur une base de données inaccessible au public.

6.3 Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. MYWEBPHARMA pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.

6.4 MYWEBPHARMA pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d’autres services à l’Utilisateur et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur.

6.5 MYWEBPHARMA se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par MYWEBPHARMA utilisent des cookies. De manière générale, MYWEBPHARMA enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MYWEBPHARMA pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur.

6.6 L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.

6.7 Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur à l’ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l’identification de ce dernier. L’adresse IP de l’Utilisateur est enregistrée et conservée par MYWEBPHARMA lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel.

6.8 A la demande des autorités judicaires, MYWEBPHARMA peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

7. DUREE ET RESILIATION

7.1 Les Services sont fournis par MYWEBPHARMA pour une durée de 24 mois renouvelable tous les ans par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, sauf dénonciation de la fin du contrat dans le respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire de première souscription aux Services.

7.2 En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MYWEBPHARMA pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur. MYWEBPHARMA pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

7.3 L'Utilisateur reconnaît ainsi à MYWEBPHARMA la faculté de restreindre son droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l’Utilisateur est l’auteur, l’émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.

8.GARANTIES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres Contenus qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L’Utilisateur demeure exclusivement et entièrement responsable du Contenu qu’il édite, publie, diffuse, affiche, télécharge, envoie ou transmet de toute autre manière par les Services. MYWEBPHARMA n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, MYWEBPHARMA nepourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis de quelque moyen que ce soit via les Services.

8.2 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

  • télécharger, envoyer, transmettre mettre en ligne, afficher par tout moyen tout Contenu –y compris le pseudo & toute photo/image personnelle- qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs
  • télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou indécent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la dignité humaine ;
  • tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de MYWEBPHARMA ;
  • contrefaire des Contenus ou tout autre élément incorporel ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu ou élément incorporel que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;- envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non et qui n’aurait pas été sollicitées ou dûment autorisés au préalable ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout élément ou Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou serveur, sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou serveur, sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services de quelque manière que ce soit ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • collecter et stocker des données à caractères personnel relatives à d’autres Utilisateurs ou à un tiers en violation de la législation applicable.
  • 8.3 L'Utilisateur reconnaît être informé que si MYWEBPHARMA est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, MYWEBPHARMA, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d’en rendre l'accès impossible, et conformément à l’article 6. I. 7. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, remettra lesdits Contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

    8.4 L’Utilisateur déclare et reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu’il fait du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut se fier au Contenu disponible dans les Services.

    8.5 L’Utilisateur autorise MYWEBPHARMA à associer au Contenu que l’Utilisateur diffuse sur l’un quelconque des Services, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par MYWEBPHARMA et ce sous toutes formes. Plus généralement, l’Utilisateur accepte que MYWEBPHARMA puisse utiliser le Contenu diffusé par l’Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services. En aucun cas l’Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation.

    9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    9.1 MYWEBPHARMA accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.

    9.2 L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par MYWEBPHARMA à cet effet.

    9.3 L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYWEBPHARMA.

    9.4 Les Services de MYWEBPHARMA contiennent des textes, images et sons, qui sont la propriété exclusive de MYWEBPHARMA (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

    9.5 La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. MYWEBPHARMA peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

    9.6 Il est interdit à l’Utilisateur (et l’Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que sesoit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

    9.7 En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYWEBPHARMA se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

    10. FORCE MAJEURE

    MYWEBPHARMA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions des réseaux.

    11.CORRESPONDANCES

    11.1 L'Utilisateur est tenu de communiquer à MYWEBPHARMA toute modification concernant sa situation et notamment les informations mentionnées dans son Compte Personnel. MYWEBPHARMA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à MYWEBPHARMA une quelconque modification.

    11.2 Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de MYWEBPHARMA devra être formulée par écrit et transmise à MYWEBPHARMA au plus tard 36 (trente six) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

    11.3 Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de MYWEBPHARMA. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par MYWEBPHARMA de la notification, sauf impossibilité technique.

    12.NON RENONCIATION

    Le fait pour MYWEBPHARMA de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.Le fait pour MYWEBPHARMA de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU ou CPU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

    13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

    Les présentes CGU et les CPU seront régies par le droit français.

    LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS POURRONT SEULS CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.